La prise en compte des besoins spécifiques des personnes à mobilité réduite s’inscrit dans une dynamique de qualité des Chambres de Métiers et de l’Artisanat d’Auvergne.

La loi sur l’accessibilité impose des normes strictes et parfois contraignantes que tous les artisans devront intégrer dans les prochains mois.

Tous les établissements recevant du public sont concernés par cette réglementation. Ils doivent être accessibles aux personnes atteintes d'un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) et aux personnes à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, femme enceinte, etc.). Cette loi s’applique aux entreprises dont l’effectif du public n’atteint pas cent personnes.

Nos obligations avant 2015 ...

Deux cas de figure :

- Soit l’entreprise de 5ème catégorie est existante :

L’entreprise devra alors s’adapter à la réglementation d’ici 2015. L’artisan devra rendre accessible une partie du bâtiment où peut être fourni l'ensemble des prestations au 1er janvier 2015.

- Soit l’entreprise de 5ème catégorie est en création ou a subi un changement de destination :

Dans ce cas, tous les ERP neufs ayant fait l’objet d’une demande de permis de construire à partir du 01/01/2007 sont concernés par la nouvelle réglementation.

Les parties en travaux devront respecter les normes d’accessibilité du neuf applicables au 1er janvier 2015.

Le diagnostic "accessibilité" proposé par le réseau des Chambres de Métiers vous  permettra d’analyser la situation de votre établissement au regard de la réglementation et de décrire les éventuels travaux à réaliser.